Les changements pour les micro-entreprises en 2024

Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 ajoute 4 nouvelles mentions obligatoires (modifiant l’annexe II du code générale des impôts) à faire figurer sur les factures à partir du 1 er juillet 2024 :  

• Le numéro SIREN / SIRET,
• L’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation,
• Le type d’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte,
• L’option de paiement de la TVA d’après les débits (si l’option est activée).

B. Opter pour le versement fiscal libératoire

Du fait de la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, le revenu fiscal de référence du foyer pour pouvoir opter au versement fiscal libératoire ne doit pas dépasser 27 478 € pour 2024. Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

C. Revalorisation du seuil du régime micro-BA

À compter du 1 er janvier 2024, le seuil de chiffre d’affaires moyen des trois dernières années du régime micro-BA est revalorisé à 120 000 € (vs 91 900 € en 2023).

La loi de finances 2024 diminue le seuil de chiffre d’affaires du régime du micro-BIC à 15 000 € pour les activités de meublés de tourisme non classés. L’abattement est limité à 30 % pour le calcul de leurs loyers imposables annuelles.

Les pouvoirs publics espèrent que ce durcissement fiscal permettra de contenir l’expansion des meublés de tourisme dans les zones touristiques, expansion qui participe à la raréfaction des résidences principales sur le marché locatif.

Toutefois, pour ne pas tarir l’offre de meublés de tourisme dans les zones non tendues du territoire, en particulier dans les zones rurales (donc qui ne sont pas situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande, la loi de finance 2024 prévoit d’accorder un abattement fiscal supplémentaire de 21 % à certains loueurs.

Les activités de location de meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes ne sont pas concernées par cet abaissement de seuil et continueront de bénéficier des seuils en vigueur.

G. Hausse du taux de la taxe additionnelle à la CFE pour les frais de CCI

Le taux de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (TCCI) est augmenté à compter des impositions établies au titre de 2024.

Le taux de la taxe est désormais fixé à 1,12 % et correspond au niveau minimal constaté pour les impositions dues au titre de 2023 suite notamment à la réduction de la dotation de l’État aux communes.

Amortisseur d’électricité

Les entreprises qui ont déjà bénéficié de ces aides en 2023 n’ont aucune démarche à faire pour bénéficier de l’amortisseur ou du plafond prix en 2024. L’aide est appliquée automatiquement par les fournisseurs.

Pour les professionnels non éligibles au prix plafonné de 280 €/MWh, d’une taille inférieure ou équivalente à une PME, quel que soit leur statut, qui ont signé un contrat avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024, l’amortisseur électricité est maintenu selon les conditions suivantes :

• Couverture de la facture à hauteur de 75 %, contre 50 % en 2023,   
• Le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh,
• Le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture est relevé à 250 €/MWh, contre 180€/MWh en 2023.

À partir du 1 er janvier 2024, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail lors d’un acte de télémédecine ne pourra pas porter sur plus de 3 jours, ni avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours. Deux exceptions sont portées à cette règle :  

• Prescription ou renouvellement de l’arrêt de travail par le médecin traitant ou la sage-femme référente de l’assuré ; 
• Impossibilité justifiée par le patient de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir par prescription en sa présence, une prolongation de l’arrêt de travail. 

Les arrêts de travail prescrits en télémédecine n’ouvriront pas droit au versement des IJSS au-delà des 3 premiers jours, y compris dans le cadre d’un AT/MP.  

À compter du 1er janvier 2024, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2024 impose aux plateformes numériques la mise en place obligatoire d’un dispositif de déclaration et de précompte des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, lorsqu’ils exercent leur activité par le biais de ces plateformes.
Les cotisations et contributions sociales (maladie, maternité, vieillesse), ainsi que les taxes et versements libératoires de l’impôt sur le revenu, seront directement prélevés sur le chiffre
d’affaires ou les recettes par les plateformes. Il est important de noter que ces dispositions ne s’appliquent ni à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ni à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Toute méconnaissance de ces nouvelles obligations entraînera l’application d’une pénalité dont le montant maximal est de :

• 7 500 € pour les vendeurs et prestataires,
• 7 500 € par vendeur ou prestataire concerné pour les opérateurs de plateforme.

A. Revalorisation du Smic

Au 1 er janvier 2024, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) fait l’objet d’une revalorisation de 1,13 %.
Le montant du Smic brut horaire 2024 sera donc porté à 11,65 € dès le 1 er  janvier (vs 11,52 € en 2023), soit un montant mensuel de 1 766,96 € (vs 1 747,20 € en 2023) sur la base d’une durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

B. Revalorisation du plafond de la Sécurité sociale

Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé dans le calcul de diverses prestations en micro- entreprise, telles que l’ouverture des droits au congé maternité, les indemnités journalières en cas de maladie ou pension d’invalidité. 

Ce plafond est augmenté de 5,4 % en 2024 :

• Plafond annuel (Pass) : 46 368 € (contre 43 992 € en 2023), 
• Plafond mensuel (PMSS) : 3 864 € (contre 3 666 € en 2023).